1. MENTIONS LEGALES

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’utilisation de l’application AnatoPass développée par ANATOSCOPE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 26 AV JEAN KUNTZMANN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN, représentée par M. François FAURE agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président (ci-après « ANATOSCOPE »).

Coordonnées de ANATOSCOPE :

Email : contact@anatoscope.com

2. DEFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes conditions générales d’utilisation auront le sens suivant :

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

Données : désigne toutes les données collectées dans le cadre de l’utilisation de l’Application, et notamment les données issues des Evaluations.

Parties : désigne ANATOSCOPE ou l’Utilisateur.

Politique de Confidentialité : désigne le document présent sur le site internet https://www.anatopass.com/static/privacy_policy_03_10_2022/ qui énonce toutes les mesures prises par ANATOSCOPE pour le respect de la règlementation relative aux données personnelles.

Application : désigne l’application AnatoPass accessible à travers une plateforme web.

Utilisateurs : désigne toutes personnes physiques ou morales, utilisatrices de l’Application

Evaluations : désigne l’ensemble des questionnaires, exercices ludiques et jeux proposés à l’Utilisateur à travers les Applications afin de valider l’apprentissage d’un cours.

3. GENERALITES

En accédant à l’Application, chaque Utilisateur accepte d’être lié par les présentes CGU. ANATOSCOPE se réserve le droit de modifier ses CGU à tout moment. Dans un tel cas, tous les Utilisateurs en seront informés par tout moyen utile (courriel, notification lors de la connexion, etc.). Toute utilisation continue de l’Application vaut acceptation des CGU modifiées. Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de contradiction avec la version anglaise, la version française prévaudra.

4. ACCES À L’APPLICATION

L’accès à l’Application se réalise directement via le store Google Play ou l’App store.

L’Utilisateur doit télécharger l’Application sur son appareil afin d’accéder à l’Application. Le premier téléchargement est gratuit pour l’Utilisateur, il comprend une utilisation limitée de l’Application. Des achats intégrés permettant une utilisation complète de l’Application sont disponibles dans l’Application. En fonction des achats intégrés choisis, l’Utilisateur pourra accéder à plus ou moins de contenus.

Aucune information identifiante n’est demandée à l’Utilisateur lors de son utilisation de l’Application.

L’accès à l’Application ne comprend pas le coût des télécommunications, ni les coûts d’accès à internet en vue d’accéder et d’utiliser l’Application, lesquels restent à la charge de l’Utilisateur.

5. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est responsable de son utilisation de l’Application. ANATOSCOPE ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable d’une mauvaise utilisation de l’Application par l’Utilisateur. ANATOSCOPE n’exerce pas de contrôle sur les informations transmises via les Evaluations et en conséquence ne garantit pas l’opportunité, la véracité ou la qualité de ce contenu. L’Utilisateur déclare et reconnaît également qu’il doit faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférant, dans l’utilisation qu’il fait du contenu et notamment lorsqu’il se fie à l’opportunité, l’utilité ou le caractère complet de ce contenu. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît être seul responsable de l’utilisation qu’il fait du contenu disponible à travers l’Application.

6. ENGAGEMENT DE ANATOSCOPE

ANATOSCOPE mettra en œuvre les moyens nécessaires pour obtenir une disponibilité de l’Application 99,00% du temps. Cette disponibilité est mesurée sur un mois, 24h/24, 7 jours /7, y compris dimanche et jours fériés, et correspond à une durée maximale d’indisponibilité de 432 minutes sur un mois.

Néanmoins, l’accès à l’Application peut être occasionnellement interrompue par des pannes ou momentanément suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs hébergeant l’application. Dans la mesure du possible, ces interventions seront planifiées au moins 15 jours à l’avance et feront l’objet d’une information de l’Utilisateur.

En cas de force majeure ou, plus généralement, de survenance d’un événement extérieur à ANATOSCOPE, cette dernière ne pourra aucunement être déclarée responsable des conséquences de l’interruption ou de la suspension de l’accès à l’application pour maintenance.

L’accès à l’Application étant opéré par le biais d’Internet et/ou du réseau téléphonique de données, et Internet étant constitué de nombreux réseaux interconnectés, la responsabilité de ANATOSCOPE ne saurait être recherchée pour des dysfonctionnements intervenant à l’extérieur de son propre réseau.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 Généralités

ANATOSCOPE est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tous logiciels et bases de données mises en œuvre dans le cadre de l’Application, ainsi plus généralement que de son infrastructure informatique.

L’accès à l’Application ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur l’Application et les logiciels et bases de données mises en œuvre dans ce cadre. La mise à disposition temporaire de l’Application ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’interdit de reproduire tout élément de l’Application, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

7.2 Licence

ANATOSCOPE concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation de l’Application dans les conditions précisées dans le contrat d’utilisateur final (« CLUF »).

8. RESPONSABILITE DE ANATOSCOPE

8.1 Principe

ANATOSCOPE s’engage à apporter tous les soins nécessaires à la mise à disposition et à la gestion de l’Application. Sauf stipulation contraire, les Parties conviennent que ANATOSCOPE est tenu à une obligation de moyen quant à la fourniture de l’Application, sa disponibilité, c’est-à-dire que sa responsabilité ne saurait être engagée que dans la mesure où il serait reconnu qu’elle a commis un manquement ou une faute dans la réalisation de ses obligations.

8.2 Exclusions

Sauf faute lourde, la responsabilité de ANATOSCOPE ne pourra pas être engagée du fait :

  1. De l’interruption de l’accès à l’Application due à un dysfonctionnement de l’infrastructure et des systèmes informatiques de l’Utilisateur,
  2. De la contamination par virus des données et/ou des logiciels et systèmes informatiques de l’Utilisateur dont la protection incombe à ce dernier ;
  3. Des conséquences du détournement éventuel des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information de l’Utilisateur confiée à ANATOSCOPE pour l’utilisation de l’Application.

8.3 Limitation de responsabilité

ANATOSCOPE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage indirect de quelque nature que ce soit. Si la responsabilité de ANATOSCOPE venait à être reconnue par une décision définitive d’une juridiction compétente au titre de la mise à disposition de l’Application utilisé dans le cadre des présentes, le montant maximum de dommages et intérêts auquel elle pourrait être condamnée serait, en tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de ANATOSCOPE, plafonné au montant garanti par son assurance responsabilité civile professionnelle pour le sinistre concerné.

9. TRAITEMENT DES DONNEES

9.1 Données personnelles

En principe, dans le cadre de l’utilisation de l’Application, ANATOSCOPE ne collecte pas directement de données personnelles. Toutefois, lorsque cela est le cas ANATOSCOPE s’engage à ne collecter que les informations qui sont strictement nécessaire au fonctionnement de l’Application et pour les finalités indiquées dans sa Politique de Confidentialité.

Dans tous les cas, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification aux informations les concernant. Sur demande, ces informations peuvent leur être communiquées et, en cas d’erreur, ou de modification, être rectifiées. En aucun cas les données personnelles de l’Utilisateur ne seront transmises ou vendues à un tiers sans que ANATOSCOPE n’ait au préalable obtenu son consentement.

9.2 Sécurité des Données

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, les Données notamment celles issues des Evaluations seront sauvegardées directement sur l’appareil de l’Utilisateur. Elles ne seront pas stockées ni accessibles à ANATOSCOPE. L’Utilisateur est responsable de la sécurité des Données.

9.3 Hébergement

L’hébergement matériel de l’Application est assuré par ANATOSCOPE dans des conditions de nature à permettre le respect de ses engagements de disponibilité de l’Application.

10. FORCE MAJEURE

ANATOSCOPE ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment le fait du Prince, l’attaque de pirates informatiques, l’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.

11. JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par les lois françaises ce que l’Utilisateur accepte expressément.

La langue applicable aux présentes CGU, qui fait foi entre les Parties et devant tout tribunal est le français de France métropolitain. Toute notification, interprétation, exécution ou contentieux relatifs au CGU devra être effectué en français.

Au cas où un différend surviendrait entre ANATOSCOPE et l’Utilisateur dans la validité, l’exécution, l’interprétation des CGU ou leurs suites, les Parties s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable.

A cet égard, la Partie la plus diligente notifiera à l’autre le début de la phase amiable. Si, au terme d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification, ANATOSCOPE et l’Utilisateur n’arrivent pas à se mettre d’accord, le différend sera alors soumis à l’appréciation du tribunal de commerce de Grenoble seul compétent, par la Partie la plus diligente et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.